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2021 - Règlementation des produits touristiques et commercialisation / Aspect développement, juridique et financier de la boutique OT/ Montage de Produit et commercialisation / Aspect juridique de la commercialisation des meublés

Lieu de la formation : A distance

Durée : 2 jours

Nombre total d’heures de formation : 14

Date(s) : 15 juin, 18 juin

Tarif de la formation 

350 euros TTC

Pour demande de prise en charge de la formation auprès de l’OPCO : 

  • N° de Déclaration d'Activité  : 76340953834
  • N° SIRET : 83203963000039

Salariés de droit privé des organismes du tourisme, n'oubliez pas de faire votre demande de prise en charge auprès de l'AFDAS ! 

Public cible

Responsables marketing, responsables meublés et être en charge de la commercialisation / promotion / coordination des partenariats

Niveau de la formation

Intermédiaire

Pré-requis

Etre en charge de la commercialisation / promotion / coordination des partenariats

  • Nombre de personnes : 12
  • Code action : 25017
  • Lieu : A distance

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Intervenant  

Maître Christian GOSSEAUME
Avocat au Barreau de Rennes
Master en droit et fiscalité du tourisme
Enseignant université Rennes 2
Conseiller technique et juridique
Comptable public et privé

Expérience et parfaite connaissance du secteur du tourisme et des offices de tourisme
Conseil et assistant juridique de CRT, FROTSI et OT depuis 31 années
Accompagnement des OT désirant être agréés pour classer les meublés de tourisme et/ou instituer ou être relais de labels, marques, chartes...
Accompagnement des loueurs de meublés et de chambres d’hôtes dans leur projet de création : étude, conseils, accompagnement sur les paramètres contractuels et relationnels avec les clients, fiscaux, sociaux, sécurité

Objectifs

  1. Comprendre et s’adapter aux obligations pour les OT commercialisant des biens et prestations de services
  2. Maîtriser les règles financières, fiscales et comptables des activités commerciales
  3. Maîtriser les règles en matière de droit d’auteur dans le secteur du tourisme
  4. Maitriser la règlementation des hébergements, activités et aux prestataires touristiques pour mieux coordonner les acteurs

Programme

Objectif 1- Comprendre et s’adapter aux obligations pour les OT commercialisant des biens et prestations

  • L’obligation d’information : formulaires, CPV, contrats prestataires et clients, devis…
  • L’obligation de conseil
  • L’obligation d’aide aux voyageurs

Objectif 2 - Maîtriser les règles financières, fiscales et comptables des activités commerciales

  • Les dotations et les règles ru remboursement par l’OT
  • Les subventions et les cotisations (associations)
  • Les subventions aux EPIC et SPL
  • Le régime de la marge des agents de voyages / offices de tourisme
  • Les différents taux de l’IS selon le chiffre d’affaires
  • Les charges déductibles de l’IS

Objectif 3 - Maîtriser les règles en matière de droit d’auteur dans le secteur du tourisme

  • Les droits d’auteur et le droit à l’image dans le tourisme (photos, vidéos, textes, graphismes…)

a.    Les droits moraux des auteurs imprescriptibles et inaliénables ≠ libre de droit
b.    Comment protéger ses droits en toute simplicité
c.    Comment exploiter ou représenter les droits patrimoniaux des auteurs et des images des personnes en toutes légalités

  • Le contrat de cession de droit d’auteur et l’autorisation d’utilisation du droit à l’image

Objectif 4 - Maitriser la règlementation des hébergements, activités et aux prestataires touristiques pour mieux coordonner les acteurs

  • Les classements et labels touristiques

a.    Les hébergements classés et/ou labellisés
b.    L’intérêt des services labellisés : promotions, réservations, aide juridique, image...

  • Le transport touristique

a.    Les différentes formes de transports touristiques (public ou privé : occasionnels, transports en commun, taxis, VTC, privés, voitures sans chauffeurs)
b.    Les qualifications afférentes aux transports touristiques (diplômes, capacité…)
c.    Les taxes sur les véhicules de sociétés : quels véhicules, quels utilisateurs

  • Les agréments, les qualifications et accessibilités

a.    Jeunesse et sport : les différents diplômes selon les types d’activités et clientèles
b.    Education nationale : accueil séjours scolaires et respect des projets pédagogiques
c.    Protection Maternelle et Infantile pour les groupes d’enfants de moins de 6 ans
d.    Les APN : PAH, accrobranches, via ferrata...
e.    Accès aux cours et plan d’eau par les engins nautiques non motorisés et motorisés
f.    Accès des véhicules (2, 3, 4... roues) aux chemins, sentiers, bois/forêts, parcs...

  • Les déclarations en Mairie ou EPCI ou Préfecture

a.    Hébergements touristiques
b.    Restauration et débit de boissons pour les tables d’hôtes et offices de tourisme
c.    La taxe de séjour (déclaration, registre, paiement...)

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