2021 - Règlementation meublés et chambres d’hôtes, fiscalité des meublés de tourisme et classement : actualités

Lieu de la formation : A distance

Durée : 2 jours

Nombre total d’heures de formation : 14

Date(s) : 5 octobre, 8 octobre

Tarif de la formation 

350 € net de taxes

Pour demande de prise en charge de la formation auprès de l’OPCO : 

  • N° de Déclaration d'Activité  : 76340953834
  • N° SIRET : 83203963000039

Salariés de droit privé des organismes institutionnels du tourisme, n'oubliez pas de faire votre demande de prise en charge auprès de l'AFDAS ! 

Public cible

Chargés de conseiller les hébergements, chargés de Taxe de Séjour

Niveau de la formation

Intermédiaire

Pré-requis

Etre en charge de la coordination et/ou des visites des meublés de tourisme et chambres d'hôtes

Matériel stagiaire :

  • Nombre de personnes : 12
  • Code action : 25015
  • Lieu : A distance

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Intervenants  

Maître Christian GOSSEAUME
Avocat au Barreau de Rennes
Master en droit et fiscalité du tourisme
Enseignant université Rennes 2
Conseiller technique et juridique
Comptable public et privé

Expérience et parfaite connaissance du secteur du tourisme et des offices de tourisme
Conseil et assistant juridique de CRT, FROTSI et OT depuis 31 années
Accompagnement des OT désirant être agréés pour classer les meublés de tourisme et/ou instituer ou être relais de labels, marques, chartes...
Accompagnement des loueurs de meublés et de chambres d’hôtes dans leur projet de création : étude, conseils, accompagnement sur les paramètres contractuels et relationnels avec les clients, fiscaux, sociaux, sécurité

 

Objectifs

  1. Formation d'actualités sur ces sujets (les nouveautés)

Programme

1 - Maîtriser le régime applicable

  • Faire le point sur les textes en vigueur et leur champ d'application,
  • Définir les conditions pour être hébergement touristique offert à la location,
  • Obligation, contrôles et sanctions en matière d’hébergement touristique : construction, sécurité, déclaration en mairie ou autorisation municipale, consommation…,
  • Le loueur de meublé professionnel et le loueur non professionnel,
  • La procédure volontaire de classement : déroulement, organismes accrédités...
  • Les labels, marques, chartes…,
  • ZOOM sur la fiscalité applicable aux meublés de tourisme et aux chambres d’hôtes,
  • ZOOM sur le régime social applicable aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes,
  • La commercialisation des meublés et chambres d’hôtes par des intermédiaires : intermédiaires numériques, agents de voyages, prestataires de services, tours opérateurs, distributeurs, agent immobilier, etc.

2 - Analyser le contrat et les obligations des différents acteurs

  • Le contenu du contrat et le descriptif de l’hébergement
  • Qualifier le contrat : définir son importance et l'approche à tenir en fonction du client étranger
  • L'offre contractuelle : définir le moment de formation du contrat et la réglementation applicable
  • Les règles financières : arrhes, acompte, caution.
  • Respecter l'obligation d'information
  • Intégrer les dispositions spécifiques à la protection du consommateur
  • Faire le point sur les clauses abusives
  • Décrypter les principaux problèmes liés à l’exécution du contrat en pratique

3 - Zoom sur les obligations des acteurs
A - Les obligations du loueur

  • Ses engagements contractuels
  • Déclaration obligation et classement de l’hébergement
  • Assurances
  • Éviter les écueils et infractions dans le cadre d'opérations promotionnelles : concurrence déloyale, publicité trompeuse, etc.
  • Maîtriser les spécificités liées à la vente sur Internet

B - Les obligations du client

  • Tour d’horizon des services et prestations exigibles par le client
  • Assurances
  • Check-list des recours possibles en cas de manquement à leurs différentes obligations : paiement du prix, utilisation des lieux « en bon père de famille », délit de grivèlerie, etc.

4 - Optimiser la gestion de vos contentieux

  • Savoir bien réagir et s’organiser en cas de litige
  • Maîtriser les différentes alternatives pour régler un litige

 

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