2021 (Sociopro) : Propriétaires de gîtes et meublés, les obligations juridiques et fiscales, les relations commerciales contractuelles

Lieu de la formation : A distance

Durée : 2 1/2 journées

Nombre total d’heures de formation : 7

Date(s) : Les 27 et 28 septembre après-midis

Tarif de la formation 

Gratuit

Coût  de 240 € net de taxes (base de 6 participants) pris en charge par le CRTL

Finalité

Connaître les obligations et nouveautés en tant que loueur de gîtes ou meublés

Objectifs opérationnels

  1. Maîtriser le régime juridique et fiscal applicable : commun et spécifique à chaque activité,
  2. Décrypter les relations contractuelles les plus courantes dans la pratique,
  3. Établir une cartographie des principaux risques de contentieux,
  4. Optimiser la gestion des litiges (Covid 19)

Public cible

Hébergeurs (gîtes et meublés) et porteurs de projets.

Pré-requis

Aucun

Caractéristiques et modalités

  • Durée : 1 jour sur 2 1/2 journées
  • Nombre d’heures : 7 heures
  • Dates : 27 et 28 septembre
  • Nombre de personnes minimum et maximum : 6 - 12
  • Horaires : 14h00-17h30
  • Lieu : A distance
  • Code action : 25015-3

 

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Intervenants  

Maître Christian GOSSEAUME
Avocat au Barreau de Rennes
Master en droit et fiscalité du tourisme
Enseignant université Rennes 2
Conseiller technique et juridique
Comptable public et privé

Expérience et parfaite connaissance du secteur du tourisme
Accompagnement des loueurs de meublés et de chambres d’hôtes dans leur projet de création : étude, conseils, accompagnement sur les paramètres contractuels et relationnels avec les clients, fiscaux, sociaux, sécurité.

Moyens mis à disposition et méthodes pédagogiques

  • Préalable à la formation : Une bonne connexion Internet ainsi qu'un ordinateur avec un navigateur internet à jour (préférence Google Chrome ou Firefox), un micro et une caméra intégré ou webcam
  • Moyens mis à disposition : Support Powerpoint 
  • Méthodes pédagogiques : Apports théoriques complétés des apports des participants. Exercices pédagogiques interactifs (exemple : quizz en ligne)

Suivi et évaluation 

  • Suivi : Feuille d’émargement, certificat de réalisation, Attestation individuelle de fin de formation.
  • Evaluation :
  1. Evaluation amont afin de personnaliser la formation : Questionnaire de positionnement des participants sur leur niveau 5 à 6 questions
  2. A l’issue de la formation : Questionnnaire de fin de formation
  3. Evaluation à froid :  Réponses aux demandes de précisions ou questions subsidiaires dans le mois qui suit la formation

Programme

27 septembre : 14h00-17h30

1 - Maîtriser le régime applicable
- Le champ d'application,
- Obligation, contrôles et sanctions en matière d’hébergement touristique
- Le loueur de meublé professionnel et le loueur non professionnel,
- La procédure volontaire de classement : déroulement, organismes accrédités...
- ZOOM sur la fiscalité applicable aux meublés de tourisme et aux chambres d’hôtes,
- ZOOM sur le régime social applicable aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes,
- La commercialisation des meublés et chambres d’hôtes par des intermédiaires

2 - Analyser le contrat et les obligations des différents acteurs
- Le contenu du contrat et le descriptif
- Les règles financières : arrhes, acompte, caution.
- Intégrer les dispositions spécifiques à la protection du consommateur
- Faire le point sur les clauses abusives
- Décrypter les principaux problèmes liés à l’exécution du contrat en pratique

28 septembre : 14h00-17h30

3 - Connaître les obligations des acteurs
- Les obligations du loueur
- Les obligations du client

4 - Optimiser la gestion de vos contentieux
- Savoir bien réagir et s’organiser en cas de litige
- Maîtriser les différentes alternatives pour régler un litige