Aides de l'Etat

Le CRT Occitanie vous informe sur les mesures de soutien mises en place par le Gouvernement en faveur de toutes les entreprises.

 

 

 

Mesures d’assouplissement pour la déclaration de TVA

3 avril

la DGFIP vient d’accepter de mettre en œuvre des mesures d’assouplissement pour la déclaration de TVA du mois d’avril 2020 au titre des opérations de mars 2020.

Ainsi, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir la déclaration de TVA, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement, ont la possibilité de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre de mars et de verser en avril un acompte correspondant à ce montant (comme cela est prévu en période de congés).
Dans cette situation, la marge d’erreur tolérée est de 20%.

Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du COVID-19, il leur est ouvert, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :
- par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
- si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent,  forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.

Par ailleurs, pour la déclaration de mai 2020 au titre d’avril 2020, des modalités identiques au mois précédent seront applicables si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

Petites entreprises : suspension du règlement de certaines factures

2 avril

Ces petites entreprises sont les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • Effectif est inférieur ou égal à 10 salariés
  • Chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d'euros 
  • Bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros 
  • Ces entreprises ont soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente.
  • Les autres entreprises peuvent toujours demander la suspension des paiements à leurs fournisseurs sur les charges visées, mais dans un esprit de solidarité.
  • Aucune garantie légale ne les protège contrairement aux petites entreprises.

 

Fonds de solidarité : versement d'une aide défiscalisée

1er avril

L'Etat a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité doté d'1 milliard d'euros pour le mois de mars qui permettra le versemement d'une aide défiscalisée aux plus petites entrpises, aux infépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.
D'autres informations sont disponibles sur le site Impots.gouv.fr
 

 

 

Prêt garanti par l'Etat

1er avril

Le mercredi 25 mars a été annoncée la mise en place d'un dispositif massif et inédit :  le « prêt garanti par l'Etat ».

Jusqu'au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la 1ère année : l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide.
Ce prêt devra permettre à l'ensemble des entreprises de surmonter la perturbation importante de leur activité induite par la crise sanitaire actuelle.

Covid-19 - Prêt garanti par l'Etat - 25/03/2020

secteur associatif : les aides de l'Etat

27 mars

Les mesures annoncées par le Gouvernement sont :

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Associations et Covid-19 

Ordonnance sur les conditions d’annulations pour les prestataires de services touristiques

25 mars

L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, protège les consommateurs, tout autant qu’elle préserve la trésorerie des entreprises du tourisme.

Consultez le détail de l'ordonnance

 

Plan d'urgence dédié aux start-up

25 mars

Le Gouvernement annonce un pland’urgence de soutien dédié aux start-up de près de 4 milliards d’euros.

mesures de soutien aux entreprises


16 mars

Ci-dessous, la série de mesures annoncées par le Gouvernement au moment de la mise en place du confinement.

  1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) En savoir plus.
     
  2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.
     
  3. Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
     
  4. Une aide de 1 500 € pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité.
     
  5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.
     
  6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
     
  7. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé.
     
  8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.
     
  9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
     

Consultez le document détaillé

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