Aides de l'Etat

Le CRT Occitanie vous informe sur les mesures de soutien mises en place par le Gouvernement en faveur des entreprises, dans le contexte de la crise sanitaire que nous traversons.

 

 

Renforcement des aides pour l’hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture

10 juin

Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’Etat.

Fonds de solidarité

Pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

(actualisé le 15 mai)

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Sont concernés par cette aide, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de mars, avril et mai.

  • Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide versée par la DGFiP d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 €.
  • Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2000 € et 5 000 € (conditions, voir détail sur le site economie.gouv)

En savoir plus : Economie.gouv.fr

LE PLAN TOURISME

14 mai

Le premier Ministre a faire part jeudi 14 mai d'un Plan Tourisme d'un montant exceptionnel de 18 milliard d'euros. Après avoir débloqué une aide d’urgence, il s'agit pour le gourvenement "d'accompagner à la fois la reprise, puis la relance d’un secteur" mis à terre par l’épidémie et qui représente 7% du PIB français, ainsi que deux millions d’emplois. L’effort de l’Etat sera porté par la Banque des Territoires et Bpifrance, sous forme de prêts et d’investissements en fonds propre.

Parmi les mesures détaillées dans ce Plan Tourisme :
- Le recours à l’activité partielle sera possible jusqu’à fin 2020 pour les entreprises du tourisme et de l’évènementiel, tandis que l’accès au fonds de solidarité, pour les entreprises du secteur des cafés hôtels restaurants, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, sera prolongé jusqu’à fin septembre.
- Pour inciter les Français à retourner dans les restaurants lorsqu’ils pourront rouvrir, le plafond journalier des tickets-restaurants sera doublé à 38 euros, et leur utilisation sera autorisée les weekends et jours fériés, jusqu’à fin 2020.
- Pour les cafés et restaurants, la date de réouverture sera fixée dans la semaine du 25 mai. Dans les département verts, une réouverture au 2 juin pourra être envisagée si l’évolution de l’épidémie ne se dégrade pas.
- Les Français pourront partir en vacances en France aux mois de juillet et d’août, sachant que les professionnels de l’hôtellerie et du tourisme ont pris l’engagement de garantir un remboursement intégral en cas d’annulation de réservation liée au Covid-19.
- Des mesures sépcifiques au tourisme social, afin de permettre à tous d’accéder aux déplacements et voyages. Il sera présenté dans les semaines qui viennent.

Atout France sera fortement mobilisé dans le déploiement du Plan Tourisme.

Le site Internet dédié www.plan-tourisme.fr vous permet d'accéder aux informations qui vous concernent selon votre secteur d’activité et le type de votre entreprise.

Annulation des cotisations sociales de mars, avril et mai

11 mai

Cette mesure, dont le Gouvernement doit préciser prochainement les modalités d'application, intéresse particulièrement les entreprises du secteur touristique. En effet, l'annulation des cotisations sociales au titre des mois de mars, avril et mai 2020 doit s'appliquer :

  • A l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, des arts et spectacles, de la culture, et du sport
  • Aux entreprises de moins de 10 salariés, tous secteurs confondus, qui ont connu des fermetures liées aux mesures prises par le gouvernement

Cela devrait concerner aussi bien les fermetures prises par décision administrative (arrêté puis décret), que les fermetures liées aux difficultés sanitaires extrêmement fortes rencontrées par d'autres entreprises.

une cellule d’écoute et de soutien psychologique aux chefs d’entreprise

27 avril

Un numéro Vert est mis en place depuis le 27 avril : 0 805 65 505 0. Il permet aux chefs d’entreprise en détresse de bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique 7 jours sur 7, de 8H à 20H.
Cette cellule doit aider les chefs d’entreprise à faire face à la situation économique exceptionnelle provoquée par la crise sanitaire. Elle a été mise en place par le Ministère de l’Economie et des Finances, en s’appuyant sur l’action de l’association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) et avec le soutien d’Harmonie Mutuelle, de CCI France et de CMA France.

Téléchargez le communiqué de presse

Mesures d’assouplissement pour la déclaration de TVA

3 avril

la DGFIP vient d’accepter de mettre en œuvre des mesures d’assouplissement pour la déclaration de TVA du mois d’avril 2020 au titre des opérations de mars 2020.

Ainsi, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir la déclaration de TVA, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement, ont la possibilité de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre de mars et de verser en avril un acompte correspondant à ce montant (comme cela est prévu en période de congés).
Dans cette situation, la marge d’erreur tolérée est de 20%.

Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du COVID-19, il leur est ouvert, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :
- par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
- si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent,  forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.

Par ailleurs, pour la déclaration de mai 2020 au titre d’avril 2020, des modalités identiques au mois précédent seront applicables si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

Petites entreprises : suspension du règlement de certaines factures

2 avril

Ces petites entreprises sont les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • Effectif est inférieur ou égal à 10 salariés
  • Chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d'euros 
  • Bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros 
  • Ces entreprises ont soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente.
  • Les autres entreprises peuvent toujours demander la suspension des paiements à leurs fournisseurs sur les charges visées, mais dans un esprit de solidarité.
  • Aucune garantie légale ne les protège contrairement aux petites entreprises.

 

Prêt garanti par l'Etat (PGE)

1er avril

Le mercredi 25 mars a été annoncée la mise en place d'un dispositif massif et inédit :  le « prêt garanti par l'Etat » (PGE).

Jusqu'au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'Etat pour soutenir leur trésorerie.

Attention : le PGE n'est pas destiné à abonder le fonds de roulement, à refinancer des crédits en cours ou à financer des investissements. Il est accordé par chaque banque qui étudie de façon accélérée le besoin de l’entreprise. En conséquence, il n’existe pas de droit au PGE.

Le prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la 1ère année : l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Covid-19 - Prêt garanti par l'Etat - 25/03/2020

secteur associatif : les aides de l'Etat

24 avril

Activité partielle et subventions

Les associations figurent dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation.
Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle.
Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation.  Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse.

27 mars

Les mesures annoncées par le Gouvernement sont :

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Associations et Covid-19 

Ordonnance sur les conditions d’annulations pour les prestataires de services touristiques

25 mars

L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, protège les consommateurs, tout autant qu’elle préserve la trésorerie des entreprises du tourisme.

Consultez le détail de l'ordonnance

 

Plan d'urgence dédié aux start-up

25 mars

Le Gouvernement annonce un pland’urgence de soutien dédié aux start-up de près de 4 milliards d’euros.

mesures de soutien aux entreprises


16 mars

Ci-dessous, la série de mesures annoncées par le Gouvernement au moment de la mise en place du confinement.

  1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) En savoir plus.
     
  2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.
     
  3. Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
     
  4. Une aide de 1 500 € pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité.
     
  5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.
     
  6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
     
  7. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé.
     
  8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.
     
  9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
     

Consultez le document détaillé

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