Règlementation meublés et chambres d’hôtes

Lieu de formation : Toulouse

Durée : 2 jours

Nombre total d’heures de formation : 14

Date(s) : 11 mai, 12 mai 2020

Tarif de la formation

470 € net de taxes

Numéro de déclaration d’activité pour demande de prise en charge de la formation auprès de l’OPCO : 76340953834. Salariés de droit privé des organismes du tourisme, n’oubliez pas de faire votre demande de prise en charge auprès de l’AFDAS ! 

Public cible

Chargé de la coordination des interventions des prestataires, Chargé d’accompagnement des porteurs de projet, Chargé du classement des meublés de tourisme
Personnel service commercial

Pré-requis

Préalablement à la formation (15 jours avant) solliciter les stagiaires pour percevoir les attentes et les points particuliers susceptibles d’être abordés.

  • Nombre de personnes : 12
  • Code action : 23021
  • Département : Haute-Garonne
  • Lieu : Toulouse, à confirmer selon origine majoritaire des stagiaires

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Intervenants

Christian Gosseaume

Objectifs

  1. Maîtriser le régime juridique et fiscal applicable : commun et spécifique à chaque activité,
  2. Décrypter les relations contractuelles les plus courantes dans la pratique,
  3. Établir une cartographie des principaux risques de contentieux,
  4. Optimiser la gestion des litiges
  5. Optimiser la gestion des litiges

Programme

Maîtriser le régime légal/réglementaire applicable

  • Faire le point sur les textes en vigueur et leur champ d’application,
  • Définir les conditions pour être hébergement touristique offert à la location,
  • Obligation, contrôles et sanctions en matière d’hébergement touristique : construction, sécurité, déclaration en mairie ou autorisation municipale, consommation…,
  • Le loueur de meublé professionnel et le loueur non professionnel,
  • La procédure volontaire de classement : déroulement, organismes accrédités…
  • Les labels, marques, chartes…,
  • La fiscalité applicable aux meublés de tourisme et aux chambres d’hôtes,
  • La commercialisation des meublés et chambres d’hôtes par des intermédiaires : agents de voyages, prestataires de services, tours opérateurs, distributeurs, agent immobilier, etc.

Rédiger un contrat de location touristique

  • Le contenu du contrat et le descriptif de l’hébergement
  • Qualifier le contrat : définir son importance et l’approche à tenir en fonction du client étranger
  • L’offre contractuelle : définir le moment de formation du contrat et la réglementation applicable
  • Les règles financières : arrhes, acompte, caution.
  • Respecter l’obligation d’information
  • Intégrer les dispositions spécifiques à la protection du consommateur
  • Faire le point sur les clauses abusives
  • Décrypter les principaux problèmes liés à l’exécution du contrat Zoom sur les obligations des acteurs

a – Les obligations du loueur

  • Ses engagements contractuels
  • Assurances
  • Éviter les écueils et infractions dans le cadre d’opérations promotionnelles : concurrence déloyale, publicité trompeuse, etc.
  • Maîtriser les spécificités liées à la vente sur Internet

b – Les obligations du client

  • Tour d’horizon des services et prestations exigibles par le client
  • Assurances
  • Check-list des recours possibles en cas de manquement à leurs différentes obligations : paiement du prix, utilisation des lieux « en bon père de famille », délit de grivèlerie, etc.
  • Optimiser la gestion des contentieux
  • Cas pratique / exemples des contentieux les plus fréquents (jurisprudences)
  • Savoir bien réagir et s’organiser en cas de litige
  • Maîtriser les différentes alternatives pour régler un litige : amiable, médiateur, judiciaire

 

Renseignements complémentaires, méthodologie, méthode pédagogique

Un « power point » qui permet les prises de notes est remis aux participants. Il sert de « fil rouge » en présentant les bases législatives, réglementaires et conventionnelles.
Un document pédagogique sera remis à l’issue de la formation.