Lieu de la formation : A distance
Durée : 1 jour
Nombre total d’heures de formation : 7
Date(s) : 25 mars
150 € net de taxes.
Pour demande de prise en charge de la formation auprès de l’OPCO :
N° de Déclaration d'Activité : 76340953834
N° SIRET : 83203963000039
Salariés de droit privé des organismes institutionnels du tourisme, n'oubliez pas de faire votre demande de prise en charge auprès de l'AFDAS ! Sans convention de formation à jour dans l’espace Afdas, le CRTL au moment de la facturation, se verra dans l’obligation de facturer directement la structure.
Utiliser des visuels et sons en respectant le cadre juridique
Tout public
Aucun
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. En amont de la formation, nous définissons ensemble comment vous proposer le parcours le plus adapté.
Inscription en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les formations du CRTL Occitanie sont accessibles de leur mise en ligne jusqu’à 15 jours avant la 1ère journée de formation (temps requis pour confirmation de la session et envoi des convocations).Passé ce délai, il est préférable de prendre contact avec le service formation pour s’enquérir des éventuelles places disponibles et des possibilités d’inscriptions en ligne.
Sylvie Bonnefoy au 04 30 63 84 25 ou formation@crtoccitanie.fr
Master en droit et fiscalité du tourisme. Enseignant université Rennes 2. Conseiller technique et juridique. Comptable public et privé
Expérience et parfaite connaissance du secteur du tourisme et des offices de tourisme. Conseil et assistant juridique de CRT, FROTSI et OT depuis 31 années. Accompagnement des OT désirant être agréés pour classer les meublés de tourisme et/ou instituer ou être relais de labels, marques, chartes...
Accompagnement des loueurs de meublés et de chambres d’hôtes dans leur projet de création : étude, conseils, accompagnement sur les paramètres contractuels et relationnels avec les clients, fiscaux, sociaux, sécurité.
Power point envoyé avant chaque session
Envoi de documents si nécessaire à l'issue de la formation
Sur une base minimalisme de méthode magistrale permettant de rappeler ou de mettre à niveau ou de permettre l’acquisition de connaissances, la formation est participative afin de de permettre aux participants de poser les questions aux problématiques rencontrées et à venir dans le cadre des actions réalisées et à réaliser. Répondre dans le cadre des thèmes de la formation mais à déborder sur des thèmes satellites liés, voire indissociables. La formation disposera également d’une partie pratique rédactionnelle de la part des participants sur la base des documents « génériques » communiqués par le formateur.
Feuille d’émargement, certificat de réalisation, Attestation individuelle de fin de formation.
Suivi post formation : réponses aux interrogations par l'intervenant dans le mois qui suit la formation.
- Rappel des objectifs de la formation, présentation de la thématique et tour de table de présentation des participants
- Introduction : définition et présentation de la propriété intellectuelle
B - Droit d’auteur
1 - Nature et titulaire du droit d'auteur
- L’auteur
- Les droits des salariés, des fonctionnaires et agents publics
- Le régime des œuvres plurales (collaborative, collective et composite)
2 - Droits des auteurs (protection)
- Les œuvres protégés (audio, photo, vidéo, son, odeur...)
- Les conditions de la protection des droits d’auteur
- Le champ d’application
- Le copyright, le trademarrk et le registered
- Les limites de la protection
3 - Exploitations des droits (contrats, modifications...)
- Les droits conférés à l’auteur
- Le droit moral
- Le droit patrimonial
- L’acquisition des droits d’auteur
- Les infractions et sanctions
- La durée de la protection
- Les exceptions au bénéfice de la protection du droit d’auteur
B - Droit à l'image
1 - L'auteur
2 - Droit des personnes physiques
- Manifestation et images de foule / groupe
- Limites du droit à l’information
- Personnages publics
- Dans le cadre privé
- Personne impliqué dans un crime ou un délit
3 - Droit des biens (sites, immeubles...)
- Image représentant un édifice
- Image représentant un personnage de fiction
- Image représentant un objet industriel
- Image représentant une marque
- Jurisprudences
4 Les images libres de droit
C - Les marques touristiques
- L'OT créateur de brochures, photos, reportages vidéo, rédactionnels...
- Les signes distinctifs de la marque
- Le principe de territorialité
- Le principe de spécialité
D - Droit applicable à l'Internet
- Droit d’auteur et droit à l’image sur Internet
- Rappel des mentions obligatoires
Conclusion : responsabilités des dirigeants, risques et actions en justice
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