Avec 12 millions de personnes en situation de handicap en France, l'accessibilité des services publics et des établissements recevant du public (ERP) est devenue une obligation légale. Des démarches, telles que le Référentiel Général d’Amélioration d’Accessibilité et le Registre Public d’Accessibilité, visent à garantir l'inclusion de tous dans la société et l'amélioration continue des pratiques d'accessibilité.
Le RGAA est un référentiel visant à rendre les sites et services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap, conformément à la loi du 11 février 2005 sur l'accessibilité.
Cette loi, intitulée "Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées," impose des obligations pour améliorer l'accessibilité dans divers domaines, y compris les services numériques, les établissements recevant du public, les transports, l’éducation et l’emploi.
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Qui est concerné ?
Services de l’État
Collectivités territoriales
Établissements publics
Entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires
Organisations d’intérêt général
Le schéma pluriannuel, d’une durée maximum de trois ans, présente la politique de l’entité en matière d’accessibilité numérique.
Il inclut des informations sur l’intégration de l’accessibilité dans la stratégie numérique, les ressources allouées, les compétences requises, les actions de formation, et les mesures de conformité.
Il planifie les travaux de mise en conformité, les mesures correctives et les actions annuelles.
Il se structure en suivant ces 4 étapes :
La déclaration d’accessibilité résulte d’une évaluation de la conformité du service aux normes.
Elle comprend :
La page d’accueil des services de communication au public en ligne affiche obligatoirement l’une des mentions suivantes :
Cette mention peut être cliquable et conduire vers la page Accessibilité ou vers la déclaration d’accessibilité.
Le manquement aux obligations déclaratives peut entraîner une sanction financière prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées d’un montant de 20 000 euros par service en ligne.
Le Registre Public d’Accessibilité est un document obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP), conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi qu'aux divers décrets et arrêtés postérieurs, tout comme le RGAA.
Qui est concerné ?
Établissements recevant du public (ERP) :
les écoles, administrations, mais aussi des établissements dans le secteur du tourisme tels que les hôtels, les gîtes, les restaurants, les musées, parcs d’attractions, monuments historiques.
Installations ouvertes au public :
Tous les lieux accessibles au public, même temporairement, doivent disposer de ce registre.
Le Registre Public d’Accessibilité est obligatoire depuis le 1er octobre 2017. Il doit être consultable sur place en format papier et/ou dématérialisé, et en ligne dans une rubrique dédiée à l’accessibilité.
De plus, il doit être complété avec :
Des attestations
De la formation
Pour aider chaque exploitant/gestionnaire d'ERP à élaborer le registre public d'accessibilité, des outils sont mis à disposition :
Le gouvernement fournit également un document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public intitulé "Bien accueillir les personnes handicapées".
Marion Saint-Martin
marion.saint-martin@crtoccitanie.fr
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