Lieu de la formation : Toulouse
Durée : 2 jours
Nombre total d’heures de formation : 14
Date(s) : 3 et 4 novembre 2025
350 € net de taxes.
Pour demande de prise en charge de la formation auprès de l’OPCO :
N° de Déclaration d'Activité : 76340953834
N° SIRET : 83203963000039
Salariés de droit privé des organismes institutionnels du tourisme, n'oubliez pas de faire votre demande de prise en charge auprès de l'AFDAS ! Sans convention de formation à jour dans l’espace Afdas, le CRTL au moment de la facturation, se verra dans l’obligation de facturer directement la structure.
Etre à jour sur l’actualité en question de réglementation, loi …
Chargés de conseiller les hébergements, chargés de Taxe de Séjour
Aucun, mais si les participants disposent déjà d'une expérience en la matière cela permettra une mise en œuvre évolutive plus efficace pour tous.
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. En amont de la formation, nous définissons ensemble comment vous proposer le parcours le plus adapté.
Inscription en ligne via le formulaire ci-dessous.
Les formations du CRTL Occitanie sont accessibles de leur mise en ligne jusqu’à 15 jours avant la 1ère journée de formation (temps requis pour confirmation de la session et envoi des convocations).Passé ce délai, il est préférable de prendre contact avec le service formation pour s’enquérir des éventuelles places disponibles et des possibilités d’inscriptions en ligne.
Sylvie Bonnefoy au 04 30 63 84 25 ou formation@crtoccitanie.fr
Master en droit et fiscalité du tourisme. Enseignant université Rennes 2. Conseiller technique et juridique. Comptable public et privé
Expérience et parfaite connaissance du secteur du tourisme et des offices de tourisme. Conseil et assistant juridique de CRT, FROTSI et OT depuis 31 années. Accompagnement des OT désirant être agréés pour classer les meublés de tourisme et/ou instituer ou être relais de labels, marques, chartes...
Accompagnement des loueurs de meublés et de chambres d’hôtes dans leur projet de création : étude, conseils, accompagnement sur les paramètres contractuels et relationnels avec les clients, fiscaux, sociaux, sécurité.
Power point envoyé avant chaque session
Envoi de documents si nécessaire à l'issue de la formation
Sur une base minimalisme de méthode magistrale permettant de rappeler ou de mettre à niveau ou de permettre l’acquisition de connaissances, la formation est participative afin de de permettre aux participants de poser les questions aux problématiques rencontrées et à venir dans le cadre des actions réalisées et à réaliser. Répondre dans le cadre des thèmes de la formation mais à déborder sur des thèmes satellites liés, voire indissociables. La formation disposera également d’une partie pratique rédactionnelle de la part des participants sur la base des documents « génériques » communiqués par le formateur.
Feuille d’émargement, certificat de réalisation, Attestation individuelle de fin de formation.
Suivi post formation : réponses aux interrogations par l'intervenant dans le mois qui suit la formation.
- Rappel des objectifs de la formation, présentation de la thématique et tour de table de présentation des participants,
- Faire le point sur les textes en vigueur et leur champ d'application,
- Définir les conditions pour être hébergement touristique offert à la location,
- Obligation, contrôles et sanctions en matière d’hébergement touristique : construction, « passoire énergétique », sécurité, tables, d’hôtes (alimentaires : conservation, allergies... et boissons alcoolisées),
- Les 3 déclarations obligatoires auprès des administrations,
- Le loueur de meublé
o Professionnel ou non professionnel,
o Statuts d’entreprise (autoentrepreneur, entreprise individuelle, SARL, SAS, etc.)
- La procédure volontaire de classement : déroulement, organismes accrédités...
- Les labels, marques, chartes…,
- La fiscalité :
o TVA, IS, IR... (abattements 2024), CFE, taxe foncière,
o Taxe d’habitation résidence secondaire
o Taxe audiovisuelle, SACEM, SPRE,
o Taxe de séjour
o Les déductions fiscales
- Les régimes sociaux : cotisations sociales, seuil, taux, déclaration adapter sur Internet
- La commercialisation des meublés et chambres d’hôtes par des intermédiaires : agents de voyages, prestataires de services, tours opérateurs, distributeurs, agent immobilier, etc.
- Le contenu du contrat et le descriptif de l’hébergement
- Qualifier le contrat : définir son importance et l'approche à tenir en fonction du client étranger
- L'offre contractuelle : définir le moment de formation du contrat et la réglementation applicable
- Les règles financières : arrhes, acompte, caution.
- Respecter l'obligation d'information
- Intégrer les dispositions spécifiques à la protection du consommateur
- Faire le point sur les clauses abusives
- Décrypter les principaux problèmes liés à l’exécution du contrat en pratique
A - Les obligations du loueur
- Ses engagements contractuels
- Assurances
- Éviter les écueils et infractions dans le cadre d'opérations promotionnelles : concurrence déloyale, publicité trompeuse, etc.
- Maîtriser les spécificités liées à la vente sur Internet
B - Les obligations du client
- Tour d’horizon des services et prestations exigibles par le client
- Assurances
- Check-list des recours possibles en cas de manquement à leurs différentes obligations : paiement du prix, utilisation des lieux « en bon père de famille », délit de grivèlerie, etc.
C- Optimiser la gestion de vos contentieux
- Savoir bien réagir et s’organiser en cas de litige
- Maîtriser les différentes alternatives pour régler un litige
"Formation très complète, avec un groupe participatif. Les formations en présentiel sont nettement plus efficaces" - CB, OT Méjannes-le-Clap
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